Retraite sur l’harmonisation de certains textes législatifs et réglementaires nationaux aux dispositions du Protocole portant création du Marché Commun de la Communauté Est Africaine.

  Par  Ingabire Providence

Le Ministère des Affaires de la Communauté Est Africaine a organisé, du 7 au 12 mars 2022, à Gitega, une Retraite des Membres de l’Equipe Technique chargée d’amender certains textes législatifs et réglementaires nationaux régissant le secteur du Travail, du Commerce, des Mines et de l’Ordre des notaires du Burundi en vue de les conformer aux dispositions du Protocole portant création du Marché Commun de la Communauté Est Africaine.

Conformément au Traité portant création de la Communauté Est Africaine, spécialement en son article 126, les Etats partenaires de la Communauté Est Africaine se sont engagés à harmoniser, à travers les institutions compétentes, leurs lois nationales ayant un impact sur la mise en œuvre du Protocole portant création du Marché Commun de la Communauté Est Africaine. Ce protocole, spécifiquement en ses articles 32 et 47, appelle les Etats partenaires à harmoniser leurs législations nationales ainsi que leurs politiques et systèmes nationaux en vue de la mise en œuvre dudit Protocole.

Les textes législatifs et réglementaires à harmoniser sont les suivants :

  • La loi n°1/015 du 31 juillet 2001 portant révision du décret-loi n°1/3 du 31 août 1992 portant création d’un régime de Zone Franche au Burundi ;
  • La loi n°1/004 du 9 juillet 1996 portant Organisation et Fonctionnement du Notariat ainsi que le Statut des Notaires au Burundi ;
  • La loi n°1/06 du 28 mars 2010 portant régime Juridique sur la Concurrence ;
  • Le décret n°1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des Personnes et de la Famille ;
  • L’ordonnance ministérielle n°660/161 du 3 juin 1991 portant réorganisation de la mise en relation des demandeurs d’emploi et des employeurs ;
  • L’avant-projet de loi portant révision du Code Minier du Burundi.

A l’issue de l’analyse de ces textes législatifs et réglementaires nationaux, certaines dispositions ont été jugées incompatibles avec le Protocole et ont été reformulées ou complétées pour les conformer aux dispositions pertinentes du Protocole portant création du Marché Commun de la Communauté Est Africaine.

Signalons qu’à toutes fins utiles, des recommandations à l’endroit des Ministères Sectoriels et Institutions représentés à la retraite ainsi qu’à l’endroit du Ministère des Affaires de la Communauté Est Africaine, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture ont été émises.

Pour les Ministères Sectoriels et Institutions représentés à la retraite, ils devront prendre en considération les amendements et compléments divers apportés aux textes analysés en vue de leur incorporation dans les textes concernés et inventorier d’autres textes législatifs et réglementaires nationaux, nécessitant d’être harmonisées  avec les dispositions  du Protocole portant création du Marché Commun de la Communauté Est Africaine tandis que le Ministère des Affaires de la Communauté Est Africaine, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture devra faire le suivi  au niveau des Ministères concernés de la mise en application des recommandations formulées.

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